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Aucune garantie

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Juridiction

Tout différend est régi par les lois québécoises et canadiennes. Les tribunaux de la province du Québec, au Canada, statueront sur les litiges. Certaines juridictions interdisent strictement le choix de la loi applicable ou le choix du lieu dans un contrat qui prévoit l’utilisation d’une juridiction étrangère lors de différends commerciaux. Dans de tels cas, tout litige lié aux modalités d’utilisation sera régi par les lois applicables dans la province du consommateur.

Entente entière :

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